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L’évaluation des risques : origines et réglementation

La prévention des risques professionnels, érigé en principe essentiel de l'amélioration des conditions de travail des travailleurs par le législateur et notamment sous l'impulsion des institutions européennes, n'a cessé de progresser ces dernières années.

En effet la notion d'évaluation des risques professionnels a été introduite par la directive n°89/391/CEE, dite "Directive cadre" de la CEE du 12 juin 1989 qui définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Cette directive place l’évaluation «a priori» des risques pour contribuer à l’amélioration globale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. L’évaluation en amont vise à connaître les risques à traiter.

Par la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, la législation française transpose les dispositions de la directive-cadre. L’article L.230-2 (L.4121-1, nouveau Code du travail) traduit le droit communautaire avec l’obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, avec la mise en œuvre des principes généraux de prévention et l’obligation de procéder à l’évaluation des risques.

Selon cet article, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1. des actions de prévention des risques professionnels,

2. des actions d'information et de formation,

3. la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Ces mesures sont fondées sur les principes généraux de prévention suivants :

1. éviter les risques,

2. évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,

3. combattre les risques à la source,

4. adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,

5. tenir compte de l'état d'évolution de la technique,

6. remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,

7. planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral,

8. prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,

9. donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit deux dispositions réglementaires qui sont :

1. l’obligation pour l’employeur de créer et de conserver un document comportant le résultat de l’évaluation (un seul support, commodité, transparence et fiabilité) devant être mis à jour au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Ce document est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.

Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés.

2. l’introduction d’un dispositif de sanctions pénales en cas de non respect des obligations.

La circulaire DRT - n°6 du 18 avril 2002 vise à fournir des éléments de droit et de méthodes utiles pour promouvoir le Document unique, en faciliter la compréhension et la mise en œuvre à travers une démarche dynamique de prévention tenant compte de l’évolution des facteurs humains, techniques et organisationnels dans l’entreprise, se déroulant en 5 grandes étapes :

                                            Notre démarche d'évaluation©

 

Le plan santé au travail 2005-2009 ambitionne de faire reculer les risques professionnels et d’encourager la diffusion d’une véritable culture de prévention dans les entreprises par le développement des connaissances des dangers et risques et des expositions en milieu professionnel, le renforcement de l’effectivité du contrôle, la refonte des instances de pilotage de la santé au travail et l'encouragement des entreprises à devenir acteur de la santé au travail.

Le plan santé au travail n°2 jusqu'en 2014 entend confirmer les progrès accomplis ces dernières années en matière de prévention des risques professionnels, l'objectif étant de mieux accompagner les entreprises et de faire évoluer leur approche de la prévention face à des risques nouveaux ou mal identifiés notamment les risques psychosociaux ou les TMS, et leur intégration au Document unique à travers une démarche inscrite dans le long terme.

Informations complémentairesRéférences Code du travail :

L’article L.4121-1 du Code du travail stipule que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L’article L.4121-2 stipule que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention.

L’article R.4121-1 prescrit l’obligation de transcrire le résultat de l’évaluation des risques sur un Document unique qui comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail ou dans l’établissement.

L’article R.4121-4 renforce l’obligation de l’employeur concernant l’information de ses salariés sur les risques encourus et l’accès au Document unique.

L'article R.4741-1 stipule que le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R.4121-1 et R.4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

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