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Désigner un référent sécurité

 

La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012, impose à toute entreprise de désigner, depuis le 1ier juillet 2012, un référent sécurité pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (Code du travail, articles L.4644-1 et R.4644-11 et suivants).

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées.

Tout employeur est donc concerné à moins de disposer déjà d’un responsable HSE ou d’un préventeur compétent en charge de cette fonction.

 

Qui désigner ?

La personne désignée peut être déjà en poste ou recrutée de l'extérieur. La circulaire rappelle qu’aucune exigence de diplôme ou d'expérience professionnelle pour la désignation n'est imposée. La personne doit simplement avoir les capacités nécessaires.

 

Rôle du référent

Son rôle comprend à la fois une démarche d'évaluation des risques, une démarche d'élaboration et de planification d'actions et un suivi de la mise en œuvre de ces actions.

 

Comment s'effectue la désignation ?

Selon la circulaire, un écrit entre l'employeur et la personne désignée n'est pas obligatoire. Toutefois, admet l'administration, un avenant au contrat de travail du salarié est préférable si cette nouvelle fonction octroie au salarié des tâches nouvelles modifiant la nature de ses fonctions. Dans ce cas, il s'agit d'une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié et doit alors être formalisée.

Le refus du salarié ne constitue pas un motif de licenciement.

Lorsque le référent est un salarié, il convient de bien définir de quelle manière cette mission va s’articuler avec ses fonctions existantes et son périmètre de responsabilités.

 

Consulter le CHSCT

Avant la désignation, l'employeur doit informer le CHSCT ou les délégués du personnel. Dans le cadre de cette consultation, l'employeur doit donner des précisions sur la compétence du référent dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle et sur les missions qui lui seront confiées.

 

Formation du référent

Elle est obligatoire et mise à la charge de l'employeur dès l'instant que la personne désignée en fait la demande.

La durée est la même que pour les membres du CHSCT : 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, 5 jours dans les autres.

 

Pas de transfert de responsabilité

La désignation d'un référent sécurité n'a pas pour effet de transférer la responsabilité de l'employeur dans le domaine de la santé sécurité à cette personne. L'employeur reste responsable, sauf si une délégation de pouvoirs en bonne et due forme est signée, ce qui suppose que la personne désignée soit un salarié de l’entreprise investi de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.

 

Faire appel à un référent extérieur

Si l'employeur ne dispose pas des ressources en interne, ou ne souhaite pas recruter, il peut faire appel, après avis du CHSCT, aux IPRP de son service de santé ou à ceux qui sont enregistrés auprès de la DIRECCTE. Il peut également se tourner vers les CARSAT, l'ANACT ou l'OPPBTP.

 

Convention d’intervention rémunérée

Lorsque l’employeur fait appel à un IPRP enregistré ou aux organismes de prévention, il doit informer son service de santé au travail de cette intervention et des résultats des études menées dans ce cadre.

Une convention doit alors être conclue pour définir :

- Les activités confiées à l’intervenant (missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui)

- L’interdiction de réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail

- Les modalités d’exercice de ses activités

- Les moyens mis à sa disposition

- Les règles d’accès aux lieux de travail et d’accomplissement de ses missions (accès aux documents non nominatifs obligatoires concernant la santé sécurité, confidentialité, présentation de ses propositions, indépendance, non-discrimination, communication des résultats de ses études au médecin du travail).

Il s’agit bien dans ce cas d’une prestation de services faisant l’objet d’une rémunération.

 

Informations complémentairesSi les textes n’assortissent cette obligation d’aucune sanction en particulier, il suffit de rappeler la sévérité avec laquelle la jurisprudence sanctionne les employeurs sur le fondement de leur obligation générale de sécurité de résultats pour comprendre qu’une absence de référent sécurité pourra toujours constituer en cas de contentieux un élément à charge à l’encontre de la politique de prévention menée par l’entreprise.

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