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Compte Pénibilité

 

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité ou C3P, est un compte qui sera ouvert par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (ou par la MSA) au nom des travailleurs exposés à certains facteurs de risque professionnel.

Ce compte sera alimenté chaque année d'un certain nombre de points, lesquels seront attribués par la CNAV (ou la MSA), en fonction d'un barème fixé par la loi, et en fonction des risques auxquels a été exposé le salarié au cours de l'année à l'occasion de l'exercice de son travail.

Le salarié pourra utiliser les points acquis pour accéder à une formation, pour passer à temps partiel durant un trimestre sans réduction de salaire, ou pour partir en retraite plus tôt.

Ce dispositif sera financé par de nouvelles cotisations à la charge des employeurs.

 

Salariés bénéficiaires

Qu'ils soient employés en CDI, CDD ou intérim, seront susceptibles de bénéficier d'un C3P tous les salariés qui sont exposés aux facteurs de risques et pour les durées minimales indiquées.

Toutefois, certains de ces facteurs seront pris en compte dès le 1ier janvier 2015, tandis que les autres ne seront retenus qu'à compter du 1ier janvier 2016.

 

Facteurs de risques ou de pénibilité pris en compte à compter du 1ier janvier 2015

> Le milieu hyperbare durant au moins 60 interventions ou travaux par an, exposant à une pression relative de 1.200 hectopascals.

> Le travail de nuit, à raison d'une heure au moins entre minuit et 5 heures du matin, et ceci au moins 120 nuits par an. Les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes ne sont plus prises en compte.

> Le travail de nuit en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin, au moins 50 nuits par an.

> Le travail répétitif durant au moins 900 heures par an, caractérisé par l'éxécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte avec une fréquence de 15 actions techniques en 30 secondes ou moins, ou de 30 actions techniques ou plus par minute.

 

Autres facteurs pris en compte à compter du 1ier janvier 2016

> Les manutentions manuelles avec port de charges, durant au moins 600 h par an, dans des actions de levé ou port, de poussage ou tirage, de déplacement avec prise au sol ou à hauteur, de cumul manipulé par jour selon des seuils définis par le décret.

> Les postures contraignantes, durant au moins 900 heures par an, selon des critères définis par le décret.

> Les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras ou à l'ensemble du corps, durant au moins 450 h par an, selon les VLE.

> Les agents chimiques dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail.

Informations complémentairesLe seuil d'exposition est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé.

> Les températures extrêmes, durant au moins 900 heures par an, à des températures définies par le décret.

> Le bruit, durant au moins 600 heures par an, à un niveau d'exposition au bruit porté à 81 décibels (A) au lieu de 80 ou à un niveau de pression acoustique au moins égal à 135 décibels (C) au moins 120 fois par an.

Les obligations des employeurs

Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels, l'employeur devait établir une « fiche de prévention des expositions » et la transmettre au salarié au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. Désormais, elle est supprimée et remplacée par une déclaration.

Informations complémentairesPour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L.4161-2 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné à l'article L.4161-2 et déterminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.

Ainsi, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, l'employeur devra déclarer à la CNAV (ou à la MSA), pour les salariés concernés, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés au cours de l'année civile considérée.

Nombre de points attribués au salarié

A réception de la déclaration annuelle de l'employeur, la CNAV (ou la MSA) inscrira au compte personnel du salarié :

- 4 points s'il a été exposé durant l'année à un seul facteur de risque professionnel

- 8 points s'il a été exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Toutefois, pour les assurés nés avant le 1ier juillet 1956, les points inscrits seront multipliés par 2.

Par ailleurs, le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne pourra excéder 100 points.

Utilisation de ses points par le salarié

Les droits associés aux points qui figurent sur le compte lui appartiennent et le suivent tout au long de sa carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non emploi. En d'autres termes, une fois ouvert, le compte n’est clos qu’au moment du départ à la retraite du salarié.

Seul le titulaire aura accès à son compte. Le nombre de points dont il dispose pourra être consulté en ligne et ces points pourront être utilisés de la façon suivante :

- Pour les salariés nés à partir du 1ier janvier 1963, les 20 premiers points inscrits à leur compte ne pourront être utilisés que pour des actions de formation, un point ouvrant droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.

- Pour les salariés nés entre le 1ier janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points inscrits seront réservés à la formation, tandis que pour ceux nés avant le 1ier janvier 1960, aucun point ne sera réservé à cette formation.

Par ailleurs, les points qui ne seront pas réservés à des actions de formation pourront être utilisés comme suit (au choix du salarié) :

- 10 points ouvriront droit à un complément de rémunération dont le montant correspondra à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps

- 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse.

 

Nouvelles cotisations à la charge des employeurs

Afin de financer ce dispositif, les employeurs seront redevables, à partir du 1ier janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016, d'une cotisation égale à 0,1 % des salaires versés aux salariés dont l'exposition aux risques a dépassé les seuils définis. A partir du 1ier janvier 2017, cette cotisation passera à 0,2 % de ces mêmes salaires.

Informations complémentairesCette cotisation devra être payée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. En conséquence, la première cotisation due au titre du C3P, à savoir celle afférente à l'année 2015, ne devra être payée que début 2016.

Par ailleurs, à compter du 1ier janvier 2017, tous les employeurs dont des salariés seront exposés aux risques ci-dessus (y compris s'ils ne dépassent pas les seuils fixés) seront redevables d'une cotisation égale à 0,01 % des salaires de ces personnes.

Sources : décrets n° 2014-1155, 1156, 1157, 1159, et 1618 du 9 octobre 2014 & n° 2015-1888 du 30 décembre 2015

 

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